Titre V. L’État Européen
Chapitre 1 – Les principes
Article 511 : L’État Européen est le garant de la primauté de l’intérêt général sur les intérêts particuliers. Il est en particulier garant du développement durable de la société et de l’équité sociale.
Article 512 : La construction de l’État Européen est basée sur les plus hauts critères d’exigence démocratique.
Article 513 : L’Union Économique et Monétaire implique une étroite coordination des politiques économiques et budgétaires.
Article 514 : L’État Européen veille à la préservation du caractère non marchand des biens et activités participant au service public.
Chapitre 2 – La fiscalité
Article 521 : Levier pour le développement futur de nos sociétés, l’Union doit disposer des moyens budgétaires de son ambition. Une hausse importante du budget de l’Union doit être programmée, par redéploiement des ressources des États et à fiscalité identique.
Article 522 : La fiscalité des pays membres doit oeuvrer à la réduction des inégalités sociales, en particulier par :
o un impôt progressif sur le revenu quasi-confiscatoire pour les très hauts revenus,
[Commentaire : il convient d’avoir un impôt sur le revenu très progressif, avec une tranche marginale très élevée, par exemple un taux de 70 % au delà de revenus supérieurs à 1 million d’euros et 90 % au-delà de 2 millions. Toute forme de bouclier fiscal n’est pas acceptable.
Rappelons qu’aux États-Unis, le taux marginal est passé de 25 % à 63 % en 1932, 79 % en 1936, puis 91 % à partir de 1942 et jusqu’en 1963, où il est ramené à 77 %. Et quand Ronald Reagan est élu président, en 1980, le taux marginal d’imposition est encore de 70 %. Il n’est plus que de 35 % en 2009...]
o des droits de succession progressifs élevés pour les hauts patrimoines,
[Commentaire : Les droits de succession sont un important outil de justice sociale et d’équilibre dans la société. Leur suppression est en contradiction avec ces principes, de même qu’avec l’éthique fondamentale du libéralisme.
Rappelons qu’en France en 2007, les 10 % les plus riches possèdent 50 % du patrimoine national, soit 2 000 fois plus que le patrimoine des 10 % les plus pauvres. Les 50 % les plus pauvres ne disposent que de 7 % du patrimoine... Aux États-Unis, le taux marginal de l’impôt sur les successions est de 45 % (après 3,5 M$), en baisse continue après un maximum de 77 % en 1941.]
o les rémunérations supérieures à 30 fois le salaire minimal ne sont plus déductibles au titre de l’impôt sur les sociétés, et sont assujetties au taux marginal de 90 % au titre de l’impôt sur le revenu.
[Commentaire : Nous avons vu que les entreprises vont librement fixer un multiple. Cela sera un critère de contrôle et de comparaison de leur réelle responsabilité sociale. Mais il appartient aux pouvoirs publics d’en définir également un, afin de borner les avantages fiscaux accordés aux entreprises.
Ainsi, si on retient un maximum de 30 fois le salaire minimal, et qu’un PDG est payé 50 fois le salaire minimal, la somme correspondant à 20 fois le salaire minimal sera ainsi prise sur les fonds propres de l’entreprise et non pas sur son résultat courant.
Rappelons que 30 fois le salaire minimal représente environ 500 000 € bruts, soit plus de 30 000 euros par mois, ce qui récompense grandement le talent, et devrait laisser un disponible pour financer épargne et retraite individuelle…D’après le rapport Cotis de 2009 , on peut estimer que moins de 5 000 personnes gagnent plus que 30 fois le salaire minimal, soit moins de 0,005 % des salariés, et sont donc susceptibles d’être concernées par cette saine limitation. Cela balaie tout risque de « fuite massive des élites », qui pourraient, dans l’hypothèse où elle trouveraient du travail hors de la Zone Européenne Financière, être très aisément remplacées…
En 1942, le président Roosevelt déclare : “Aucun citoyen américain ne doit avoir un revenu (après impôt) supérieur à 25 000 dollars par an”. C’est l’équivalent de 315 000 dollars actuels, soit environ 25 fois les plus bas salaires à temps plein.]
o la création d’une taxe sur les transactions financières ;
o la création d’une taxe carbone élargie, élevée et entièrement redistribuée pour accompagner la transition de l’économie vers un monde de pétrole cher et de moins en moins disponible.
Article 523 : La fiscalité des pays membres doit également :
• favoriser l’auto-investissement des entreprises plutôt que la distribution directe aux actionnaires, par le biais d’un impôt sur les sociétés progressif,
• décourager les opérations financières de court terme, par le biais de l’impôt sur les plus-values, en taxant à 100 % celles de court terme (moins de six mois) et à 0 % celles à long terme (plus de 8 ans),
• favoriser les formes d’investissements à long terme,
• faciliter la distribution de crédits aux entreprises,
• développer les formes d’Investissements Socialement Responsables et la prise en compte des facteurs ESG (Environnement, Social, Gouvernance) dans les analyses,
• promouvoir les formes d’entreprises non lucratives ainsi que celles construites sur la coopération entre toutes les parties prenantes, comme les coopératives ou les entreprises autogérées.
Article 524 : Les déficits publics en dehors de situations de récession sont opposés au développement durable et au pacte inter-générationnel. Ainsi, à effet de dix ans, sont interdits en dehors de période de récession ou de grave crise les déficits publics des pays membres, de fonctionnement comme d’investissement. En cas de grave crise, une majorité qualifiée des Parlements Nationaux devra alors voter le budget en déficit.
[Commentaire : L’attitude consistant à ce que l’État dépense plus que ce qu’il encaisse n’est clairement pas durable. C’est une traite tirée sur les générations futures. Cette attitude fait courir un risque important à l’État providence.
Elle est inacceptable quand elle sert à payer des dépenses de fonctionnement.
Mais elle l’est également quand elle sert à payer des dépenses d’investissement, puisqu’il est dans la nature même de l’État d’investir en construisant hôpitaux, universités, routes, matériel militaire, etc., et ce tous les ans. Il doit donc disposer en permanence des ressources nécessaires pour les financer, sans recourir à l’emprunt.
Par exemple, s’il pourrait paraître logique d’emprunter pour construire un hôpital qui servira 30 ans, il faut aussi payer la même année le rembourrement des dettes contractées tous les ans depuis 30 ans pour construire les hôpitaux existants…]
Article 525 : La présence de paradis bancaires et fiscaux n’est pas acceptable. Le Parlement Européen dressera une liste des États dont la coopération bancaire et fiscale n’est pas absolue, et opposant différentes formes de secret aux demandes d’entraide judiciaire et fiscale. À un horizon de deux ans, toute entreprise financière exerçant dans un pays appartenant à cette liste sera interdite d’activité au sein de la Zone Européenne Financière. Chaque État membre supprimera également toute activité assimilable à celle d’un paradis fiscal exercée en son sein.
Chapitre 3 – L’intégration Européenne
Article 531 : Une concurrence fiscale n’est pas admissible entre les pays ayant choisit d’unir leur destinée en intégrant l’Union Économique et Monétaire ; une ambitieuse harmonisation juridique et fiscale doit donc être menée à bien.
Article 532 : Une étroite coopération judiciaire, pénale et fiscale est mise en place au sein de l’Union.
Chapitre 4 – Les échanges internationaux
Article 541 : La notion de « concurrence libre et non faussée » doit s’entendre au niveau des marchés mais également au niveau des structures. La réglementation doit donc œuvrer à corriger les distorsions de concurrence, en particulier celles liées au manque de protection sociale, à l’exploitation des salariés, aux distorsions de valeurs monétaires ou de pression fiscale, ou à la dégradation de l’environnement.
Article 542 : Les chefs de gouvernement ont pour objectif d’équilibrer durablement les échanges commerciaux. Ils utilisent pour cela des mesures législatives et agissent sur les valeurs des monnaies.
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